Conditions générales de vente
Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements par La Roulotte Danina’s.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura validé sa demande de réservation via le formulaire en ligne disponible. Un exemplaire du contrat de réservation est envoyé par email au locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le paiement total de la location reste également acquis au propriétaire.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 7 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Horaires : Arrivée à partir de 15h et départ à 12h.
Article 8 – Règlement de la location
Le règlement de la location est à verser à l’entrée dans les lieux.
Article 9 – État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Concernant l’état des lieux du départ, le propriétaire se réserve le temps nécessaire pour une inspection approfondie afin de valider ce dernier définitivement le lendemain du départ.
L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Il est de la responsabilité du locataire de laisser l’hébergement dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Toutes les réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de la location seront à sa charge. En cas de dommage, le montant des réparations ou nettoyage à entreprendre pourra être réclamé au locataire.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – Accueil des animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Les animaux sont acceptés.
A savoir : l’espace extérieur est non clos, moutons et chats vivent à la maison. Les animaux domestiques sont sous la responsabilité de leurs propriétaires.
En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Les effets personnels ainsi que la voiture et son contenu sont sous la responsabilité des clients. Aucune charge ne pourra être retenue contre le propriétaire en cas de perte ou de dommage.
Article 14 – Litiges
Pour tous les litiges qui naitraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.